Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 87.42
Versions de la disposition

Texte complet
87.42. Lorsque son enfant est hospitalisé, le hors-cadre peut suspendre le congé pour adoption prévu à l’article 87.41, après entente avec son employeur, en retournant au travail pendant la durée de cette hospitalisation.
C.T. 193820, a. 6; A.M. 2011-018, a. 7.
© Gouvernement du Québec